CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site www.artofpearls.ch de biens et de services proposés par « Art of Pearls » au client ainsi que les modalités et conditions de vente à distance entre ces mêmes parties, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes sur le site www.artofpearls.ch

Article2 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société en nom simple “Art of Pearls”, dont le siège social est à Préverenges, ci-après dénommée « Art of Pearls » de Luciano Policicchio et d’autre part toute personne physique effectuant un achat via le site Internet www.artofpearls.ch, ci-après dénommée « le client ».

Le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de sa commande via le site www.artofpearls.ch, des conditions de vente et d’achat et il les accepte dans leur entier et sans restriction aucune. En conséquence, le client qui souhaite commander en ligne, reconnaît être parfaitement informé du fait que son approbation quant au contenu des présentes conditions générales, ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.

Tout client déclare en outre avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

« Art of Pearls » s’engage à communiquer au client, dans la mesure du possible, l’intégralité des informations suivantes:

  • Présentation des caractéristiques principales des articles proposés et de leur usage.
  • Indication des modalités de paiements et d’exécution de la commande ainsi que des frais de livraison.

Toutes les ventes réalisées sur ce site sont exclusivement faites conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréées par « Art of Pearls ».

Article 3 : Intégralité

Les présentes conditions générales comprennent l’intégralité des droits et obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique, figurant dans les documents envoyés ou remis par le client, ne pourra compléter ou remplacer en tout ou partie les présentes. « Art of Pearls » se réserve le droit de modifier ou d’adapter à n’importe quel moment et sans préavis les présentes conditions générales, avec application immédiate des nouvelles. Cependant, en cas de modification, il sera appliqué les conditions générales de vente en vigueur sur le site www.artofpearls.ch à la date de passation de la commande par l’internaute.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en Suisse. Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Caractéristiques des produits

Les produits disponibles à la vente sont décrits et reproduits par la société « Art of Pearls » sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé à la vente, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les différences peuvent résulter de la qualité couleur des photographies, de la difficulté de faire apparaître sur l’écran le rendu des matières ou encore, sans toutefois être exhaustif, l’adaptation technique. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente. En cas d’erreur manifeste ou omission non significative entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou sa description, « Art of Pearls » ne saurait voir sa responsabilité engagée.

Les éventuels objets présentés sur les illustrations commerciales ne sont pas livrés avec les articles. Le client est tenu de vérifier de possibles contre-indications avant l’utilisation d’articles (par exemple en cas d’allergies).

« Art of Pearls » atteste avoir acquis tous les droits nécessaires pour pouvoir légalement vendre les marchandises proposées sur le site www.artofpearls.ch.

Article 5 : Disponibilité des produits

Les offres présentées par « Art of Pearls » ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de fournisseurs de « Art of Pearls », le client en sera informé au plus tôt par téléphone ou par e-mail et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander, soit le remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours au plus tard dès la date du versement, soit le remplacement du produit par un autre semblable, toute différence de prix étant alors soit payée par le client, soit remboursée par « Art of Pearls ». Les frais de préparation et de livraison seront remboursés au client si ce dernier confirme l’annulation de la totalité de sa commande. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

Article 6 : Prix

Les prix des produits proposés à la vente sur www.artofpearls.ch sont indiqués en Francs Suisses (CHF) et s’entendent Hors Taxes (H.T.). La TVA de 8% est calculée lors de la finalisation de la commande et s’affiche clairement sous le récapitulatif de la commande. La seule devise de paiement acceptée sur notre site www.artofpearls.ch est le Franc Suisse (CHF).

Sauf condition spéciale indiquée sur le site, les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison (envoi et emballage), facturés en supplément en fonction de la valeur de la commande, de son poids et de la zone de livraison. « Art of Pearls » se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et sans information préalable mais s’engage cependant à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Le prix est payable en totalité et en un seul versement.

Article 7 : Commande/ Conclusion du contrat

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation expresse et irrévocable des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et des conditions générales de vente.

La création d’un compte personnel pour passer commande sur www.artofpearls.ch est indispensable. « Art Of Pearls » ne vend qu’exclusivement aux professionnels de la branche (bijoutiers, fabricants, revendeurs, négociants). Afin de pouvoir visualiser les prix de nos collections et articles et de passer commande, le client devra disposer d’un compte adhoc. Pour obtenir les codes d’accès (utilisateur et mot de passe), le client devra compléter préalablement le formulaire adhoc qu’il trouvera sous la rubrique « ouverture d’un compte pro » et nous le faire parvenir. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais, et vos codes vous seront transmis après vérification. Toutes les étapes de la procédure de commande sont clairement identifiées et le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider sa commande définitivement. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par le client de son accord de paiement et acceptation par la banque de la transaction. Le contrat entre en vigueur quand le client a passé sa commande définitive en activant le bouton de confirmation de commande. A partir de ce moment, la modification ou l’annulation de commande par le client ne sont plus possibles : le “clic” du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Après enregistrement de sa commande, le client reçoit un mail de confirmation reprenant les éléments de sa commande. Le client ayant effectué une commande aura la possibilité d’imprimer sa facture en se connectant sur le site, dans l’espace suivi de commande prévu à cet effet.

Article 8 : Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés sur le bon de commande en ligne, soit :

Par carte de crédit : « Art of Pearls » utilise le système de paiement sécurisé Paypal qui accepte la majeure partie des cartes de crédit.

Par virement bancaire :

Le paiement s’effectue par e-banking ou virement bancaire en utilisant les références qui vous seront indiquées lors de la finalisation de votre commande :

« Art of Pearls » se réserve de restreindre les possibilités de choisir les modalités de paiement entre lesquelles le client peut choisir, en fonction de la valeur de la commande, de la région d’expédition ou d’autres critères objectifs. Nous procédons à l’expédition dès réception du paiement.

Le client garantit à « Art of Pearls » qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui-même, lors de la validation du bon de commande.

« Art of Pearls » se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la commande. « Art of Pearls » se réserve également le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Article 9 : Sécurité des paiements

Tous les paiements par carte de crédit passent par un serveur sécurisé PayPal. Les informations saisies (notamment le numéro de carte et la date de validité) ne circulent pas « en clair » sur internet.

En aucun cas la société « Art of Pearls » a connaissance du numéro de carte du client.

Article 10 : Livraison

La commande sera exécutée au plus tôt dans les 24h et au plus tard dans un délai de 30 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. Sauf cas de force majeure, les délais de livraison seront dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus. La responsabilité de « Art of Pearls » ne saurait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par le client à « Art of Pearls ».

Sur www.artofpearls.ch, nous traitons vos commandes dès réception. Lorsque vous passez commande en semaine avant 12 h, nous la traitons et l’expédions le jour même (selon la disponibilité en stock). Les commandes passées le week-end sont expédiées dès le lundi et celles passées un jour férié sont traitées et envoyées le jour ouvré suivant.

Les articles mentionnant, lors de la commande, “EN PRÉ-COMMANDE”, ont un délai de livraison pouvant varier de 10 à 30 jours ouvrables. Un mail vous sera néanmoins envoyé vous mentionnant le délai estimé pour la réception du colis à votre domicile.

Modes de livraison :

Nous expédions vos commandes via La Poste Suisse par petit paquet recommandé (signature/assuré) dans toute la Suisse et ceci jusqu’à une valeur maximum de CHF. 25’000,00. Pour les commandes qui sont supérieures à CHF. 25’001,00, nous expédions par transitaire « Ferrari Exp. International ». Pour les envois hors Suisse, nous expédions par la Poste Suisse en petit paquet recommandé (signature/assuré) jusqu’à une valeur de CHF. 999,00. Pour les commandes supérieures à CHF. 1’000,00 et jusqu’à CHF. 25’000,00 nous expédions par FedEx. Dès CHF. 25’000,00 les envois seront effectués par le transitaire « Ferrari Exp. International ».

!!! Pour les envois Overseas par FedEx, les frais sont de CHF 80,00 par expédition !!!

Suivi de traitement :

Vous êtes informé par e-mail dès que votre commande est envoyée et vous pouvez suivre le statut de votre commande depuis votre compte personnel à tout moment. Les numéros de suivis vous seront communiqués par e-mail (Poste Suisse et FedEx).

Pour les envois par transitaire « Ferrari Exp. International », nous vous communiquerons l’AWB ou document de transport par e-mail.

Livraison à domicile : 

La commande est livrée par Poste à l’adresse de livraison renseignée par le client, dans un délai moyen de 3 jours ouvrés par petit paquet recommandé pour une livraison en Suisse et en Europe. Le client est informé de l’expédition de son colis dans la rubrique « mon compte » et par e-mail.

Pour info : Zones de livraison et délais d’acheminement :

Prix colis Suisse

Prix colis international

Article 11 : Propriété et risques

Les produits sont la propriété de « Art of Pearls » jusqu’à paiement complet de leur prix par le client, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits, après quoi ils deviennent la propriété du client. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception des produits par le client.

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (tels que article endommagé, article manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé) devra être impérativement immédiatement signalé lors de la livraison, sinon le colis sera réputé être en parfait état. La marchandise signalée comme défectueuse sera retournée par le client, dans son emballage d’origine, selon les modalités et à l’adresse indiquée à l’article 14 ci-dessous. Elle sera remplacée par « Art of Pearls », sur présentation d’un constat officiel de la Poste ou par FedEx. « Art of Pearls » ne peut être tenu de payer une quelconque indemnité au client en raison de ce contretemps, ni de rembourser à ce dernier les frais d’expédition.

Article 13 : Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 30 jours après réception de la marchandise sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Lorsque le délai de trente jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour que l’exercice de ce droit soit valable, les articles doivent être propres à la re-commercialisation et donc être retournés intégralement (accessoires et documentation jointe compris) dans leur emballage d’origine, et intacts par recommandé à l’adresse suivante : « Art of Pearls », Z.i. Trési 9/A, P.O. Box 8, CH-1028 Préverenges. Le client peut alors obtenir un remboursement au plus tard 30 jours suivant la date de l’exercice du droit de rétractation.

Article 14 : Retours, échanges, remboursement

Délai 

A compter de la réception de sa commande le client dispose d’un délai de 30 jours pour formuler toute réclamation à raison d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des articles par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d’échange ou de retour depuis la rubrique « mon compte » du site « Art of Pearls » (dans l’historique des commandes en sélectionnant la commande concernée ou par mail à l’adresse : sales@artofpearls.ch). Le client ne doit retourner ses articles qu’après accord préalable de « Art of Pearls » à l’adresse suivante : Z.i. Trési 9/A, P.O. Box 8, CH-1028 Préverenges.

Conditions du retour

Pour bénéficier du droit de retour et d’échange, la marchandise devra être retournée en parfait état, non utilisée et dans son emballage d’origine et par colis ou enveloppe recommandée. Par mesure d’hygiène, les articles portés tels que boucles d’oreilles ne sont ni repris ni échangés.

« Art of Pearls » se réserve le droit de refuser un retour ou un échange si les articles retournés ont été manifestement portés, sont endommagés ou tâchés. 

Echange 

Sur le site : Il n’est possible d’échanger que pour reprendre un même article dans une taille différente. Le cas échéant, l’article retourné sera remboursé et le client devra renouveler une commande : les frais de ports sont pris en charge par « Art of Pearls » pour la nouvelle commande.

Remboursement

Le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de retour du produit ou des produits, pour le montant de ou des articles retournés sur la base des prix des produits facturés figurant sur la commande. Le compte bancaire de l’internaute sera crédité du montant du ou des articles retourné(s). En cas de retour d’une partie seulement de la commande, les frais d’expédition restent à la charge de l’internaute (frais de ports).

Les frais d’expédition pour le retour des marchandises sont à la charge du client. Tous risque lié au retour du produit est à la charge du client. Tout retour et toute réclamation au-delà du délai de 30 jours ou qui ne seraient pas effectués selon les règles prescrites ne donneront pas droit à l’échange de marchandise, « Art of Pearls » étant dégagé de toute responsabilité vis-à-vis du client.

Article 15 : Garanties, vices et défauts

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le client est expressément informé que la société « Art of Pearls » n’est pas le producteur des produits qu’elle met en vente sur son site Internet. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Tous les produits proposés à la vente sur le site « Art of Pearls » sont soumis à la garantie légale contre les vices cachés. Le client dispose de un an à compter de la réception de la marchandise pour signaler un défaut caché et le remettre à notre disposition.

Dans la mesure où il y a effectivement défaut de garantie, le client est en droit d’exiger une réparation des vices ou d’exiger le remplacement du produit par le même produit ou un produit de la même valeur. S’il ne nous est pas possible de réparer le vice ou de procéder à une livraison de remplacement dans un délai raisonnable, le client est en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix en conséquence.

La société s’engage à rembourser le client ou échanger tout produit dans les cas suivants :

  • non-conformité des produits réceptionnées avec les produits commandés (erreur de tailles de bagues, coloris de perles différentes de la commande,…) par une erreur manifeste de notre part dans un délai de 30 jours après réception de la commande.
  • envoi d’un produit apparemment défectueux, abîmé ou endommagé dans un délai de 30 jours après réception de la commande.

Dans le cas d’un retour suite à un vice caché, à un défaut, ou une erreur manifeste de la part de notre société, nous prenons également en charge les frais de port sur la base d’un envoi par la poste en courrier normal. « Art of Pearls » se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement manifestement abusive ou introduite en dehors des délais prescrits.

Article 16 : Réclamations

Pour toute information ou réclamation concernant les produits proposés à la vente sur www.artofpearls.ch, ou sur les présentes conditions générales de vente, le client peut nous joindre par ces différents moyens :

Par courrier : Art of Pearls, Z.i. Trési 9/A, P.O. Box 8, CH-1028 Préverenges, Suisse.

Par courrier électronique : sales@artofpearls.ch

Par téléphone : +41 21 802 04 54

Article 17 : Cas de force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou un cas de force majeure.

Sera considéré comme cas fortuit ou de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les 48 heures suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties examineront alors, dans un délai de 15 jours, sauf impossibilité due au cas de force majeure, l’incidence de l’événement et conviendront des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, la société « Art of Pearls » remboursera le client dans les meilleurs délais.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, le blocage total ou partiel des moyens de transports/d’approvisionnements et/ou de réseaux de télécommunication, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre.

Article 18 : Responsabilité

La société « Art of Pearls » n’a, pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu’une obligation de moyens. La responsabilité de « Art of Pearls » ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

« Art of Pearls » dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris sans que cette liste ne soit exhaustive, grève, incendie, catastrophe, panne et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les offres présentées sur www.artofpearls.ch ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de « Art of Pearls » ne saurait en aucun cas être engagée et, par conséquent, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le client à raison d’un quelconque article qui n’est plus livrable, suite à une rupture de stock, ou à l’épuisement de ce dernier.

Nous n’assumons aucune responsabilité pour tous dommages ne concernant pas directement la chose livrée, en particulier en cas de dommages indirects, de manque à gagner ou autres préjudices pécuniaires subis par le client. En outre, tout droit de dommages-intérêts pour retard de livraison est exclu.

« Art of Pearls » n’a une responsabilité sans limites des dommages-intérêts qu’en cas de préméditions et de négligence grave.

« Art of Pearls » n’est aucunement responsable du contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.

Article 19 : Conservation et archivage des transactions

La société « Art of Pearls » procède à l’archivage des bons de commandes et des factures sur un support fiable et durable correspondant à une copie fidèle et pouvant être produit à titre de preuve. Les registres informatisés de la société « Art of Pearls », conservés dans les systèmes informatiques de « Art of Pearls » dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par la société « Art of Pearls » et le client comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 20 : Données personnelles

Vos données sont protégées selon la Politique de confidentialité de la société « Art of Pearls ».

Article 21 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises au droit suisse uniquement. En particulier, pour tout ce qui n’est pas expressément prévu dans les présentes, les règles du Code des obligations sont applicables.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront portés devant les tribunaux compétents dont le for juridique est à Lausanne (Suisse).

En cas de litige, seule la version française des conditions générales fait foi.

Article 22 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.artofpearls.ch, visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente sont protégés par le droit d’auteur et des marques. Ils sont la propriété exclusive de la société « Art of Pearls ». Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, la reproduction, l’exploitation, la diffusion, la modification ou l’utilisation à quelque titre que ce soit même partiellement des éléments du site est interdite.

Mise à jour le 20 février 2017 / AOP

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